Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente applicables sur le site https://www.amsemrecords.com
Date d’entrée en vigueur : 06/01/2023
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction niréserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société BAIDY PRODUCTION sur le site internet https://www.amsemrecords.com (le« Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les « Acheteurs ») d’acquérir différents produits dérivés du secteur de la musique, mis en vente sur le Site (les « Produits »).
La société BAIDY PRODUCTION vend notamment à ses clients (les « Acheteurs ») des vinyles, des tee-shirt, des disques, posters et plus généralement, des produits dérivés du secteur musical, ainsi que de la musique à télécharger en format mp3 (les « Fichiers Musicaux »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BAIDY PRODUCTION.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société BAIDY PRODUCTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°852 641 489, dont le siège social est situé 88 rue la Fayette à Paris (75009) (« BAIDY PRODUCTION »), qui propose les Produits à la vente.
BAIDY PRODUCTION peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 88 Rue La Fayette, 75009 Paris
Téléphone :06_85+55-96__58
Adresse électronique : contact(@)amsemrecords.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal,
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- L‘Acheteur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de non-professionnel.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription préalablement à l’achat de Produits
4.1 La passation de commande sur leSite nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site et fournisse l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »),qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que BAIDY PRODUCTION juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment, changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou demise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
4.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter BAIDY PRODUCTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BAIDY PRODUCTION le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précises possible et n’engagent BAIDY PRODUCTION que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits, et notamment leur couleur, peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Concernant les Fichiers Musicaux, ces derniers peuvent être téléchargés via le Site, étant précisé que le téléchargement s’entend de la transmission et reproduction aux seules fins de lecture par l’Acheteur d'un fichier comportant un FichierMusical et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles divers. L’accès aux FichiersMusicaux requiert une connexion à l’Internet ainsi qu’un logiciel de lecture compatible avec le système MP3.
Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Fichiers Musicaux sont accessibles sur le Site.
6. Commande
6.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par BAIDY PRODUCTION lorsque celle-ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
- comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
- comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter BAIDY PRODUCTION dans les meilleurs délais aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
BAIDY PRODUCTION recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dansla confirmation de commande à toutes fins utiles.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros et TTC.
BAIDY PRODUCTION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à BAIDY PRODUTION. Ces droits et taxes, dont BAIDY PRODUCTION ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
7.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison disponibles pour le Produit commandé, ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur garantit à BAIDY PRODUCTION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
BAIDY PRODUCTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4 Réservede propriété
BAIDY PRODUCTION conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8.Livraison
8.1 Territoiredes livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison deProduits dans le monde entier.
8.2 Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3 Délais de livraison
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint BAIDY PRODUCTION, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par BAIDY PRODUCTION de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande aura été dénoncée.
BAIDY PRODUCTION se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et par écrit son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernierProduit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à BAIDY PRODUCTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
LesProduits doivent impérativement être retournés à BAIDY PRODUCTION dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à BAIDY PRODUCTION.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par BAIDY PRODUCTION de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur.BAIDY PRODUCTION se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Par exception à ce qui précède, le droit de rétraction ne s’applique pas s’agissant des Fichiers Musicaux dont la fourniture a commencé dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et l’Acheteur renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour lesditsFichiers Musicaux.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer BAIDY PRODUCUTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact »,en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
BAIDY PRODUCTION organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. BAIDY PRODUCTION supportera les frais de ce retour.
BAIDY PRODUCTION procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement duProduit est impossible, BAIDY PRODUCTION remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14(quatorze) jours suivant la date à laquelle BAIDY PRODUCTION l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Garantiesur les contenus numériques
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité dans un contrat defourniture d’un contenu ou d’un service numérique, tels que les FichiersMusicaux, tout Acheteur :
- bénéficie d’un délai qui dépend de la période de fourniture des Fichiers Musicaux par BAIDY PRODUCTION :
- lorsque la fourniture est ponctuelle ou qu’il s’agit d’une série de fournitures distinctes : le délai pour agir est de2 ans à compter de la fourniture, ou
- lorsque la fourniture est continue : BAIDY PRODUCTION répond des défauts de conformité qui apparaissent durant toute la période de fourniture ;
- peut, en cas de défaut de conformité, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que BAIDY PRODUCTION ait satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de conformité des Fichiers Musicaux (dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil),
- peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la mise en conformité des Fichiers Musicaux sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions de l’article L.224-25-20du Code de la consommation. BAIDY PRODUCTION peut refuser la mise en conformité dans les conditions prévues à l’article L. 224-25-19 al. 1 du Code de la consommation ;
- en cas de résolution du contrat, n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite des Fichiers Musicaux pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle cesFichiers Musicaux n'étaient pas conformes ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la fourniture des Fichiers Musicaux durant les 12 mois suivant la fourniture ;
Il est également rappelé que la garantie légale deconformité s'applique indépendamment de toute garantie commercialeéventuellement consentie.
Tout Acheteur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
12. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits et de les utiliser conformément aux indications données avec le Produit, le cas échéant.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Concernant l’achat de Fichiers Musicaux, La lecture, leur transfert et leur copie sont limités à un usage privé conformément à la licence d’utilisation décrite à l’article « Propriété intellectuelle ».
13. Responsabilité de BAIDY PRODUCTION
13.1 BAIDY PRODUCTION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, BAIDY PRODUCTION se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, BAIDY PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.2 BAIDY PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
13.3 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BAIDY PRODUCTION au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
14. Propriété intellectuelle
12.1. Propriété intellectuelle de BAIDY PRODUCTION
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par BAIDY PRODUCTION au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BAIDY PRODUCTION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site deBAIDY PRODUCTION sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
12.2. Propriété intellectuelle sur lesProduits
Les Conditions Générales ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Produits vendus sur leSite, les droits de propriété intellectuelle y afférents demeurant la propriété pleine et entière de BAIDY PRODUCTION.
L’Acheteur s’interdit formellement de les reproduire ou modifier, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire, par tous moyens et sous toutes formes, ainsi que d’effectuer tout acte d’exploitation ou d’utilisation non prévues dans le cadre des présentes.
12.3. Licence d’utilisation sur lesFichiers Musicaux
Les Fichiers Musicaux présentés sur le Site sont destinés à un usage strictement privé et gratuit. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
La licence d’utilisation des Fichiers Musicaux est consentie pour le monde entier, pour la durée du droit d’auteur, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation des Fichiers Musicaux.
L’Acheteur s’interdit en conséquence de :
- Reproduire, arranger, adapter tout ou partie du Fichier Musical ;
- Reproduire, arranger, adapter tout ou partie du Fichier Musical ;
- Procéder à toute forme d’exploitation commerciale du Fichier Musical auprès de tiers ;
- Céder, fournir, prêter, louer le Fichier Musical, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie du Fichier Musical ;
- Intégrer tout ou partie du Fichier Musical dans tout autre fichier musical ou vidéo ;
L’Acheteur s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui est transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
15. Données à caractère personnel
BAIDY PRODUCTION pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
16. Publicité
BAIDY PRODUCTION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BAIDY PRODUCTION sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
BAIDY PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
BAIDY PRODUCTION n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
BAIDY PRODUCTION n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Comportements prohibés
18.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BAIDY PRODUCTION,(iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions denature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BAIDY PRODUCTION ou des utilisateurs de son Site,(vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
18.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
18.3 Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
18.4 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, BAIDY PRODUCTION se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
19. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à BAIDY PRODUCTION par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
20. Modifications
BAIDY PRODUCTION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
23. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à BAIDY PRODUCTION, dans les conditions prévues aux articles L611-1et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean75017 Paris
Téléphone :01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
24. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer leprésent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : BAIDY PRODUCTION
Adresse : 88 rue laFayette à Paris (75009)
Téléphone : 06__95+55-96__58
Email : contact(@)amsemrecords.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des)acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.